Concertations et enquêtes publiques

Dossier de demande d’autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs dans la commune de Wittelsheim :

• La demande
• Le contenu du dossier
• Livret synthèse
• Annexe 01 : Plan de situation au 1.25000ème
• Annexe 02 : Plan des abords au 1.2500ème
• Annexe 03 : Plan au 1.2000ème
• Annexe 04a : Bilan écologique
• Annexe 04b : RNT du bilan écologique
• Annexe 05 : Exposé des solutions alternatives
• Annexe 06 : Etude de sûreté
• Bibliographie y compris l’avis de l’Autorité environnementale et le mémoire de réponses des MDPA

L’enquête publique sur la fermeture définitive du stockage souterrain StocaMine, ouverte par arrêté préfectoral, s’est tenue du 7 novembre au 15 décembre 2016.

Durant cette période le dossier d’enquête, contenant l’ensemble des résultats des études sur la fermeture de StocaMine, a été mis à la disposition du public accompagné de registres d’expression. La commission d’enquête, instance indépendante nommée par le Tribunal Administratif et en charge de l’organisation de l’enquête publique, a tenu vingt-et-une permanences accueillant le public.

Le dossier d’enquête a notamment présenté, conformément aux dispositions du code de l’environnement :

• le bilan écologique du projet de fermeture comprenant une étude d’impact ;
• les avis de l’Autorité environnementale, autorité compétente en France en matière d’environnement ;
• les rapports des tiers experts sur le dossier de fermeture.

À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions.

Sur ces bases, le Préfet du Haut-Rhin a pris le 23 mars 2017 un arrêté autorisant la fermeture du site par confinement des déchets après déstockage de 56 à 93 % du mercure contenu dans le stockage. Ce déstockage préalable a été mis en œuvre de 2014 à 2017.

L’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 assortit l’autorisation de fermeture de mesures pour maintenir la sécurité du site et surveiller son évolution, y compris dans la très longue durée, afin d’empêcher toute pollution du sous-sol et de la nappe phréatique. Il s’agit notamment de la mise en place de piézomètres (appareils permettant de mesurer une éventuelle sortie de saumure dans la nappe) et de l’étude préalable au forage d’un sondage reliant le stockage à la surface.

Dossier de demande d’autorisation de stockage illimité StocaMine :

• Couverture
• Le contenu du dossier
• La demande
• Annexe 01 : localisation
• Annexe 02 : installations de surface
• Annexe 03 : page de garde
• Annexe 04 : étude d’impact
• Annexe 04bis : résumé non technique
• Annexe 05 : solutions alternatives
• Annexe 06 : sûreté du confinement
• Bibliographie

Mémoire complémentaire :

• MDPA – Dossier Complémentaire – 29 juin_2016
• MDPA – Résumé non technique – 30 juin 2016
• Bibliographie

Compléments enquête publique :

• AE – 160907 – Prolongation durée illimitée stockage souterrain (68) – 2ème délibéré
• MDPA – Courrier M. PREFET – Réponse suite au second avis de l-AE – 11 octobre 2016
• MDPA – Résumé non technique illustré – 28 septembre 2016

Arrêté préfectoral :

• Autorisation de fermeture de Stocamine par confinement des déchets

• Rapport principal – 2 mai 2016

En mai 2013 l’État a demandé aux MDPA (Mines de Potasse d’Alsace) d’engager une nouvelle concertation sous l’égide d’un garant nommé par la Commission Nationale du Débat Public et présentant cinq scénarios de déstockage et de fermeture qu’il a choisis. La concertation a été accompagnée par un membre du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) représentant l’État.

Elle s’est déroulée du 15 novembre 2013 au 15 février 2014.

Elle a donné lieu à trois réunions publiques (Wittenheim, Wittelsheim et Ensisheim), à une réunion technique d’approfondissement avec les associations, à la publication d’un dossier de concertation présentant les scénarios de déstockage, à une brochure d’information diffusée en 25 000 exemplaires dans les boîtes aux lettres des habitants de douze communes autour de StocaMine et à l’ouverture d’un site internet dédié permettant de poser ses questions et de recevoir des réponses des MDPA.

Sur la base du compte rendu de la concertation établi par le garant, du rapport établi par le représentant de l’État et du bilan de la concertation établi par les MDPA, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a décidé, en août 2014, d’une fermeture de StocaMine avec le déstockage préalable de 93 % du mercure présent dans le stockage. Ces travaux de déstockage ont été mis en œuvre de 2014 à 2017.

Décisions de la Commission Nationale du Débat Public :

• Nomination du garant de la concertation sur le projet de fermeture de StockaMine – 4 septembre 2013
• Prise d’acte du bilan de la concertation et du compte-rendu du garant de la concertation – 2 avril 2014

Documents d’information sur le projet de fermeture :

• Demande de concertation – 15 novembre 2013
• Addendum au dossier de concertation – 15 novembre 2013
• Document d’information 8 pages – 15 novembre 2013

Questions & réponses :

• Principales questions-réponses de la concertation – 15 novembre 2013-15 février 2014

Bilan de la concertation (StocaMine/MDPA) :

• Bilan de la concertation du 15 novembre 2013 au 14 février 2014 – Mars 2014
• Annexes au bilan de la concertation partie 1 – Mars 2014
• Annexes au bilan de la concertation partie 2 – Mars 2014

Rapport d’Henri WATISSÉE, garant de la concertation :

• Compte rendu du garant de la concertation – Mars 2014

En 2010 le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer a confié aux MDPA (Mines de Potasse d’Alsace) le soin d’organiser une concertation locale sur les différents scénarios de fermeture du stockage souterrain StocaMine et leurs enjeux, préalablement au dépôt du dossier de fermeture du site.

La concertation a eu lieu avec la mise en place d’un comité de pilotage constitué d’experts nommés par tous les collèges représentés à la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) de StocaMine. Il était présidé par le Préfet du Haut-Rhin.

Elle a également donné lieu à des réunions publiques, à la diffusion d’une lettre d’information et à la création d’un site Internet, mis à jour régulièrement.

Sur la base des études sur la fermeture du site, conduites notamment par l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), et de la concertation réalisée, plusieurs scénarios de fermeture ont été présentés fin 2011 au comité de pilotage.

L’État a fait le choix fin 2012 d’une solution de fermeture de StocaMine après déstockage partiel de 56 % du mercure contenu dans le stockage.